(73) Dans ses observations, Ryanair mentionne la pratique décisionnelle de la Commission, par exemple dans le domaine des activités de jeu d'argent en ligne et physiques, pour lesquels la Commission admettrait que des entreprises ayant des modèles commerciaux différents se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable à celle visée au considérant 72.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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