(74) Ryanair explique que si le système de référence de la TTA est une taxe qui est perçue pour chaque départ d'un passager sur un avion depuis un aéroport situé en Irlande, la seule conséquence logique possible est que le système ne devait pas dépendre de la manière dont les passagers envisagent leur voyage ni du modèle commercial des compagnies aériennes concernées. Une autre interprétation refléterait une approche sélective, plus étroite que l'objectif de la TTA, et répondrait par conséquent à l'une des conditions essentielles des aides d'État.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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