(75) En particulier, le caractère sélectif de la présente décision résulterait du fait que même si les compagnies aériennes classiques, qui proposent des vols impliquant une correspondance et un transit, et celles qui effectuent uniquement des vols de point à point (comme Ryanair) se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable en ce qui concerne les aides d'État, seules les premières bénéficieraient de l'exonération de la TTA accordée aux passagers en transit et en correspondance.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.