(76) Ryanair affirme qu'a priori il est facile de définir les bénéficiaires de cette exonération. De plus, on ne saurait prétendre que l'exonération concernait toutes les compagnies aériennes, sans discrimination. Premièrement, il est pratiquement impossible pour une compagnie aérienne d'adapter son modèle commercial de base pour le faire évoluer d'un modèle de point à point vers un modèle «hub-and-spoke» (c'est-à-dire un réseau en étoile); à la connaissance de Ryanair, le marché n'a jamais connu une telle évolution. Deuxièmement, un tel ajustement serait encore entravé par des contraintes de capacité dans la plupart des aéroports.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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