Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(76) Ryanair affirme qu'a priori il est facile de définir les bénéficiaires de cette exonération. De plus, on ne saurait prétendre que l'exonération concernait toutes les compagnies aériennes, sans discrimination. Premièrement, il est pratiquement impossible pour une compagnie aérienne d'adapter son modèle commercial de base pour le faire évoluer d'un modèle de point à point vers un modèle «hub-and-spoke» (c'est-à-dire un réseau en étoile); à la connaissance de Ryanair, le marché n'a jamais connu une telle évolution. Deuxièmement, un tel ajustement serait encore entravé par des contraintes de capacité dans la plupart des aéroports.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).