(77) En conclusion, de l'avis de Ryanair, la non-application de la TTA aux passagers en correspondance et en transit dérogeait clairement au système de référence et aux objectifs poursuivis par la TTA dans la mesure où ces termes sont interprétés par la jurisprudence de l'Union. Dans ce contexte, Ryanair fait référence à ses précédentes observations selon lesquelles les objectifs non déclarés mais réels de l'Irlande étaient d'apporter un soutien sélectif à certaines compagnies aériennes nationales et de promouvoir l'aéroport de Dublin en tant que plateforme internationale.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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