(78) Ryanair rejette l'idée selon laquelle l'exonération de la TTA pour les passagers en transit et en correspondance est directement imputable «à ses principes fondateurs et directeurs». Ryanair considère que la décision d'ouvrir la procédure vise à tenter de justifier une telle conclusion par une série d'arguments déformés que l'Irlande et la Commission ont rassemblés a posteriori afin d'annuler les implications claires du «système de référence» et de l'«objectif» de la TTA, telles qu'elles avaient été définies précédemment dans la décision d'ouvrir la procédure, par l'expression floue «principes fondateurs et directeurs».
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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