Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(78) Ryanair rejette l'idée selon laquelle l'exonération de la TTA pour les passagers en transit et en correspondance est directement imputable «à ses principes fondateurs et directeurs». Ryanair considère que la décision d'ouvrir la procédure vise à tenter de justifier une telle conclusion par une série d'arguments déformés que l'Irlande et la Commission ont rassemblés a posteriori afin d'annuler les implications claires du «système de référence» et de l'«objectif» de la TTA, telles qu'elles avaient été définies précédemment dans la décision d'ouvrir la procédure, par l'expression floue «principes fondateurs et directeurs».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).