(8) Le 25 juillet 2012, la Commission a adopté sa décision (ci-après la «décision de 2012») relative à l'application de taux d'imposition différenciés pour la TTA. Elle a estimé que l'Irlande avait accordé une aide d'État sous la forme d'un taux de TTA inférieur applicable aux vols dont les destinations sont situées dans un rayon de 300 kilomètres maximum autour de l'aéroport de Dublin entre le 30 mars 2009 et le 28 février 2011. En outre, la Commission a estimé que les aides d'État étaient illégales et incompatibles avec le marché intérieur et que l'Irlande devait récupérer l'aide incompatible auprès des bénéficiaires.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.