(80) En ce qui concerne la durée de la procédure d'examen préliminaire, du litige et des procédures formelles d'examen, Ryanair déclare que les faits pertinents devraient être suffisamment clairs à ce jour. Ryanair craint que, compte tenu des circonstances, les observations de la Commission dans le cadre de la décision d'ouvrir la procédure selon lesquelles sa conclusion actuelle concernant la conformité de l'exonération contestée avec le «principe fondateur et directeur» de la TTA doit faire l'objet d'un réexamen à la lumière des renseignements obtenus dans le cadre de la procédure formelle d'examen n'offrent que très peu d'espoir que la Commission change réellement de point de vue. À cet égard, Ryanair souligne qu'en tout état de cause, aucune information ou argument a posteriori ne peut être invoqué pour dénaturer la formulation et les implications de l'exonération de la TTA contestée concernant les passagers en correspondance et en transit ou pour servir d'excuse à une constatation d'absence d'aide dans cette décision.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.