(82) Dans ses observations, Ryanair partage l'avis de la Commission selon lequel, pour autant que la mesure en cause constitue une aide d'État, elle ne relève d'aucune des exonérations prévues à l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.