Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(83) Aer Lingus fait valoir que l'exonération de la TTA pour les passagers en correspondance et en transit ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE pour les deux raisons suivantes:

— le système de référence de la TTA prévoit de taxer les départs sur un avion depuis un aéroport situé en Irlande pour l'ensemble de son voyage, de sorte qu'un voyage comportant deux vols avec une correspondance est considéré comme un seul voyage et que les voyages débutant hors des frontières de l'Irlande ne sont pas assujettis à la TTA. La TTA n'est perçue qu'une seule fois pour l'ensemble du voyage. Sur la base de ce «système de référence fondé sur les voyages», la TTA ne peut pas être considérée comme sélective et ne constituerait donc pas une aide d'État,

— même si la Commission continue d'estimer à titre préliminaire que le système de référence de la TTA est basé sur chaque départ d'un vol depuis un aéroport irlandais, l'exonération pour les passagers en correspondance et en transit n'est pas sélective car elle n'opère pas de distinction entre les opérateurs économiques: les transporteurs de point à point sont confrontés à des circonstances objectivement différentes par rapport aux compagnies aériennes qui exploitent des services pour les passagers en correspondance et en transit. L'exonération serait, en tout état de cause, également justifiée car elle répond aux craintes en matière de double imposition tout en étant conforme au principe directeur de la TTA qui consiste à faire correspondre la taxe au voyage.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).