(9) Par requêtes déposées le 1er novembre 2012 et le 15 novembre 2012, Ryanair et Aer Lingus ont fait appel de la décision de 2012. Ces affaires ont été enregistrées sous les numéros T-473/17 et T-500/12.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.