(93) Aer Lingus invoque la décision d'ouvrir la procédure où il est fait référence à une lettre de l'Irlande du 15 octobre 2009 dans laquelle il est expliqué que dans le cas d'un voyage comportant plusieurs segments, le premier n'est pas assujetti à la TTA. Aer Lingus indique ne pas reconnaître ce principe et est incapable d'expliquer la raison pour laquelle un tel principe a été suggéré.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.