(94) Selon Aer Lingus, un tel principe n'est pas conforme aux lignes directrices fournies par le Revenue Commissioner dans le courrier électronique du 30 mars 2009 mentionné au considérant 84 et ne correspond pas à la manière dont Aer Lingus a calculé la TTA dans les faits. Il ne serait pas non plus conforme aux exemples du point 20 de la décision d'ouvrir la procédure, qui n'illustrent pas l'application de l'exonération concernant les passagers en transit à la première étape d'un voyage mais qui démontrent plutôt qu'un voyage n'est pas assujetti à la TTA s'il débute hors des frontières de l'Irlande.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.