Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(94) Selon Aer Lingus, un tel principe n'est pas conforme aux lignes directrices fournies par le Revenue Commissioner dans le courrier électronique du 30 mars 2009 mentionné au considérant 84 et ne correspond pas à la manière dont Aer Lingus a calculé la TTA dans les faits. Il ne serait pas non plus conforme aux exemples du point 20 de la décision d'ouvrir la procédure, qui n'illustrent pas l'application de l'exonération concernant les passagers en transit à la première étape d'un voyage mais qui démontrent plutôt qu'un voyage n'est pas assujetti à la TTA s'il débute hors des frontières de l'Irlande.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).