(96) Aer Lingus fait valoir que l'exonération de la TTA pour les passagers en correspondance et en transit n'est pas sélective. Selon Aer Lingus, l'exclusion des passagers en correspondance ou en transit est inhérente au système de TTA, car la TTA ne s'applique pas aux segments particuliers d'un voyage. Au lieu de cela, le fait générateur de la taxe est un voyage au départ d'Irlande et l'impôt exigible dépend de la destination finale figurant sur le billet, indépendamment du fait que le passager prenne un ou plusieurs vols pour parvenir à la destination finale.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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