Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(97) À cet égard, Aer Lingus se réfère au point 41 de la décision d'ouvrir la procédure, où la Commission a estimé à titre préliminaire que le fait générateur de la taxe est un voyage au départ d'Irlande et que l'impôt exigible dépend de la destination finale figurant sur le billet, indépendamment du fait que le passager prenne un ou plusieurs vols pour parvenir à la destination finale:

«Comme autre système de référence possible, citons une taxe perçue sur un vol en provenance d'un aéroport irlandais, la notion de «vol» étant comprise comme le voyage au départ d'un aéroport irlandais vers une destination finale, qui peut comporter un ou plusieurs segments. S'il s'agissait du système de référence approprié, il semble évident que la TTA ne devrait pas s'appliquer aux passagers en correspondance et en transit. Par conséquent, la mesure ne serait pas sélective» (soulignement ajouté par Aer Lingus).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).