Version d'origine : acte du 31/08/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0118)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2018/118EUR-Lex →
1. L'aide d'État dont a bénéficié Iberpotash sous la forme de commissions de garantie indûment réduites découlant du niveau excessivement bas des garanties au cours de la période 2006-2016, d'un montant de 1 864 622 EUR, octroyée illégalement par l'Espagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.
2. L'aide d'État dont a bénéficié Iberpotash pour le recouvrement du terril de Vilafruns, octroyée illégalement par l'Espagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, d'un montant de 3902461,30 EUR, est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
3. Le reste de l'aide d'État dont a bénéficié Iberpotash en vue de recouvrir le terril de Vilafruns, d'un montant de 3985109,70 EUR, octroyé illégalement par l'Espagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.