(1) Par une plainte du 30 novembre 2012, la Commission a été informée que l'Espagne avait mis à exécution plusieurs mesures d'aide présumées en faveur d'Iberpotash SA, devenue ICL Iberia Súria & Sallent en 2014 (ci-après «Iberpotash»). Le plaignant, qui souhaite conserver l'anonymat, a complété sa plainte par des informations supplémentaires fournies le 28 décembre 2012, les 14 et 24 février 2014, le 6 mai 2014 et le 27 janvier 2015.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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