(100) Le niveau des garanties financières qu'Iberpotash doit constituer a été déterminé par des décisions administratives de la Generalitat de Catalogne par lesquelles les permis permettant de développer les activités minières de potasse ont été approuvés. Étant donné que la notion d'État (membre) aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE inclut tous les niveaux de pouvoirs publics, qu'ils soient nationaux, régionaux ou locaux, la décision d'appliquer un taux réduit de garanties financières est imputable à l'État.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.