(102) La Commission estime que la réduction des coûts d'Iberpotash en raison de garanties financières d'un niveau inférieur à celui requis par la loi applicable peut fausser la concurrence sur les marchés où Iberpotash opère (principalement ceux de la potasse et du sel). Comme expliqué ci-dessous (voir les considérants 110 et suivants), cette réduction des coûts s'élève au total, au cours de la période visée, à environ 1,8 million d'EUR et, par conséquent, contrairement aux arguments avancés par les autorités espagnoles, elle n'était pas négligeable.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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