(103) En outre, le fait qu'Iberpotash soit le seul producteur espagnol de potasse n'exclut pas une éventuelle distorsion de la concurrence, étant donné que le marché géographique pertinent dépasse largement le cadre du marché national espagnol. Déjà en 1993, la Commission considérait que le marché de la potasse s'étendait au-delà de l'Espagne, celui-ci recouvrant la France, le Royaume-Uni et d'autres États membres, à l'exception de l'Allemagne. En outre, Iberpotash, dans son rapport de 2014 sur la durabilité, indique que seulement 23 % de sa production de potasse et de sel est commercialisée en Espagne, tandis que 50 % prend la direction d'autres pays européens, que 18 % part en Amérique du Sud et que des ventes sont également effectuées en Amérique du Nord, en Afrique et en Asie. Dans toutes ces régions, Iberpotash est en concurrence avec d'autres producteurs de potasse et de sel, et cette concurrence peut être affectée par la réduction artificielle des coûts d'Iberpotash.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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