Article considérant 104

(104) Enfin, la distorsion potentielle de la concurrence n'est pas remise en cause par l'argument d'Iberpotash selon lequel, indépendamment du niveau des garanties financières, ses obligations environnementales restent les mêmes (c'est-à-dire garantir la remise en état de ses sites et éviter toute pollution), ni par celui selon lequel, dans tous les cas, il est nécessaire de conserver des provisions pour couvrir d'éventuelles responsabilités environnementales. Outre ces dispositions comptables, l'obligation de maintenir des garanties financières spécifiques, conformément à la législation pertinente, entraîne en réalité des coûts de fonctionnement normaux, mais spécifiques, assumés par Iberpotash (ou toute autre société minière soumise aux mêmes règles), résultant des commissions que les banques perçoivent pour la constitution et le maintien de la garantie, et leur faible niveau inadéquat pourrait donc favoriser Iberpotash et fausser la concurrence.