(109) Pour établir le montant effectif de l'aide, il convient tout d'abord d'établir le montant «correct» des garanties financières dans le cadre des dispositions législatives applicables au cours de la période visée. Le montant de l'aide correspondrait alors à la différence entre le montant prévu des commissions bancaires qu'Iberpotash aurait dû payer pour constituer le montant de la garantie correctement fixé et le montant réel des commissions bancaires payées par l'entreprise.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.