(11) Selon le plaignant, les autorités espagnoles ont accordé à Iberpotash des aides d'État illégales et incompatibles par une série de mesures, toutes liées aux obligations environnementales d'Iberpotash concernant son activité minière dans le bassin du Llobregat et les terrils de sel qui se sont multipliés sur ces sites après plusieurs décennies d'activité minière. Ces aides d'État présumées incluent:
a) le non-respect, par l'Espagne, de l'article 14 de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après la «directive sur les déchets miniers»), qui aurait entraîné une réduction des garanties financières permettant d'obtenir les permis d'exploitation des mines d'Iberpotash («mesure 1: garanties financières réduites»);
b) les investissements réalisés par les autorités espagnoles pour limiter ou réparer les dommages environnementaux qu'aurait causés Iberpotash, et ce, en violation du principe du «pollueur-payeur», dont:
— la construction d'un nouveau saumoduc, entré en service en 2008 («mesure 2: nouveau saumoduc»),
— des investissements pour moderniser les installations de traitement des eaux à Abrera et à Sant Joan Despí, sur le Llobregat («mesure 3: investissements dans des installations de traitement des eaux»),
— le recouvrement d'un terril de sel dans la mine d'Iberpotash de Vilafruns («mesure 4: recouvrement du terril de Vilafruns»);
c) le financement d'une étude d'impact environnemental concernant le terril de Cogulló («mesure 5: terril de Cogulló»).