(110) La partie tierce estime que le montant de l'aide ne se limite pas aux commissions bancaires réduites, mais qu'il faut y inclure la nécessité de fournir des garanties suffisantes à la banque sous forme de réserves financières. Néanmoins, étant donné que le montant «corrigé» des garanties, tel qu'estimé ci-dessous, est relativement modeste compte tenu du chiffre d'affaires annuel d'Iberpotash (environ 300 millions d'EUR) et du groupe ICL dans son ensemble (5,4 milliards de dollars des États-Unis), il est peu probable que la constitution d'une garantie de plus grande valeur entraîne des coûts supplémentaires significatifs pour l'entreprise.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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