(111) Étant donné que, selon les autorités espagnoles, le Tribunal Superior de Justicia de Catalogne a constaté en décembre 2016 que le montant majoré de 6979471,83 EUR pour le site de Balsareny/Sallent était conforme à la législation en vigueur, la Commission estime que, à l'heure actuelle, le montant «correct» des garanties pour Balsareny/Sallent correspond à ce montant applicable actuellement approuvé par le Tribunal.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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