(112) Par analogie, la Commission estime également (voir le considérant 64) que le montant de la garantie, majoré de 6160872,35 EUR, applicable depuis 2015 au site de Súria, peut également être considéré comme conforme à la législation applicable. Bien qu'il n'existe aucun règlement judiciaire faisant autorité concernant ce gisement, l'augmentation du montant de la garantie pour une petite exploitation comme Súria est, en réalité, presque comparable au montant autorisé pour le site de Balsareny/Sallent. Cela confirme que le montant peut être considéré comme adéquat et conforme à la législation applicable.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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