(117) La Commission doit dès lors prendre en compte d'autres éléments de preuve disponibles pour calculer le montant «correct» approximatif des garanties pour la période 2006-2011 sur la base des coûts de remise en état calculés comme ils étaient prévus à ce moment-là, sans tenir compte de l'impact du plan Phoenix.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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