(120) Enfin, en vertu de l'article 3 du décret no 202/1994 (la législation applicable pendant cette période), le montant de la garantie financière obtenu sur la base de l'article 2 (c'est-à-dire sur la base des coûts de remise en état prévus) sera réduit de 50 % dans le cas d'activités minières n'ayant pas lieu dans des espaces d'intérêt naturel particulier (en ce compris les gisements d'Iberpotash).
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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