(121) Par conséquent, la Commission considère, sur la base des preuves disponibles, que le montant «correct» des garanties financières à constituer dans le cadre des activités minières d'Iberpotash s'élève à au moins 12,4 millions d'EUR pour Súria (période 2006-2011) et à au moins 23,1 millions d'EUR pour Balsareny/Sallent (période 2008-2011).
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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