(124) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la mesure 1 constitue une aide d'État et évaluera donc sa légalité et sa compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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