(127) Le terril de Vilafruns est situé sur l'un des sites d'Iberpotash et appartient donc à celle-ci. Il lui a été transféré dans le cadre d'un contrat de vente conclu le 21 octobre 1998, par lequel Iberpotash a acquis les activités minières catalanes de la Sociedad Estatal de Participaciones Industriales (SEPI), une société holding appartenant à l'État espagnol. Au moment du transfert, le terril n'était déjà plus en activité depuis 1973, date à laquelle a cessé l'exploitation de la mine à laquelle appartenait le terril de Vilafruns.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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