Article considérant 129

(129) Le recouvrement réalisé en 2008-2009 concerne un terril détenu par Iberpotash depuis 1998, lorsque ces sites ont été privatisés avec d'autres mines de potasse de la région. Le terril appartient à une mine qui a cessé de fonctionner dès 1973 et qu'Iberpotash a reprise à cette date. C'est pourquoi Iberpotash affirme qu'elle n'est pas tenue de prendre des mesures pour empêcher la pollution causée par le terril, que ce soit en vertu de la législation nationale ou de la législation de l'Union, puisqu'elle n'est pas à l'origine de cette pollution.