(13) Le plaignant a également déposé une plainte pour infraction présumée à la législation environnementale de l'Union. Sur la base de cette plainte, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l'Espagne en juillet 2014, ouvrant ainsi la procédure d'infraction pour non-respect des obligations découlant de la directive sur les déchets miniers. En septembre 2015, une nouvelle lettre de mise en demeure a étendu la procédure d'infraction au non-respect de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après la «directive sur les eaux»). La procédure d'infraction est toujours ouverte.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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