(130) Les autorités espagnoles ne sont pas d'accord avec ces allégations et affirment qu'Iberpotash est globalement tenue de de prendre des mesures appropriées pour empêcher toute pollution provenant du terril qui lui appartient et pour le gérer conformément aux dispositions légales applicables. Iberpotash est donc responsable de l'adoption des mesures nécessaires pour garantir la protection de l'environnement conformément à la législation en vigueur, ainsi que des dommages environnementaux causés par ce terril.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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