Article considérant 131

(131) En outre, les observations de la partie tierce soulignent la responsabilité qu'a Iberpotash de gérer Vilafruns dès lors que les droits miniers lui ont été transférés. Cette responsabilité est fondée sur la loi espagnole no 6/1993 du 15 juillet 1993 qui réglemente les questions relatives aux déchets, ainsi que sur le décret-loi royal no 1/2001 du 20 juillet 2001 approuvant le texte révisé de la loi espagnole sur l'eau. La partie tierce affirme que le fait que Vilafruns n'était plus en activité au moment de son acquisition par Iberpotash n'est pas pertinent puisque tout titulaire d'une concession minière doit gérer les déchets miniers dans leur ensemble, en ce compris tous les déchets produits avant l'acquisition de la concession par le titulaire.