Article considérant 132

(132) La Commission estime que le fait que la mine qui est à l'origine du terril de Vilafruns ait cessé ses activités en 1973 n'exclut pas la responsabilité d'Iberpotash, en tant que propriétaire, de garantir une remise en état adéquate. Comme l'ont confirmé les autorités espagnoles, tous les plans de reconstitution, dont celui de 2008, comprenaient des mesures spécifiques qu'Iberpotash était obligée de respecter en ce qui concerne le terril de Vilafruns. En vertu de l'article 121 de la loi sur les mines de 1973, le non-respect des obligations prévues par le plan de remise en état constitue une infraction grave. En outre, les autorités espagnoles confirment que, conformément à la législation applicable en matière de protection des eaux, Iberpotash a toujours été obligée d'adopter les mesures nécessaires pour éviter toute pollution des eaux provenant de toutes ses installations, y compris du terril de Vilafruns. La Commission relève également que, conformément à l'article 4 de la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, l'exploitant prendra toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les effets néfastes sur l'environnement, en ce compris la gestion de toute installation de gestion de déchets après leur fermeture.