Article considérant 133

(133) En outre, Iberpotash soutient que le contrat de vente de l'installation comprend une clause qui peut être interprétée en ce sens qu'elle exclut toute responsabilité d'Iberpotash dans les activités antérieures à 1997, c'est-à-dire toute responsabilité relative au terril également. À cet égard, Iberpotash se réfère à un arrêt du Tribunal Supremo du 14 mai 2009, qui cite une clause du contrat de vente stipulant que le vendeur devra indemniser l'acheteur pour toutes les obligations découlant des droits de tiers en lien avec des événements antérieurs au transfert qui ne sont pas reflétés dans le bilan et qui n'ont pas été exprimés clairement et avec la diligence requise. Iberpotash affirme que les obligations liées à la remise en état de Vilafruns n'étaient pas claires avant la vente et qu'il n'y avait aucune provision à ce sujet dans le bilan étant donné qu'il n'existait aucune obligation légale à cette date.