Article considérant 135

(135) La Commission souligne également que la disposition citée dans l'arrêt du Tribunal Supremo constitue plutôt une clause contractuelle type qui protège le vendeur contre les réclamations ultérieures de tiers relatives à des faits inconnus au moment de la vente. Cependant, Iberpotash ne saurait affirmer qu'elle n'avait pas connaissance de l'existence du terril de Vilafruns, qui faisait partie intégrante de la transaction qu'elle a acceptée, ni de la responsabilité générale du propriétaire des déchets d'assurer la bonne gestion de ses installations de gestion des déchets. Le fait qu'Iberpotash ait accepté les obligations environnementales relatives au terril de Vilafruns dans divers plans de remise en état confirme qu'elle était consciente de ces responsabilités.