(136) Par conséquent, la Commission considère que, à la suite de l'acquisition de l'activité d'extraction de potasse en Catalogne en 1998, Iberpotash était chargée de veiller à la bonne gestion du terril de Vilafruns, conformément aux dispositions légales applicables.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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