Décision (UE) 2018/118 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (UE) 2018/118EUR-Lex →

(137) Cependant, bien qu'elles acceptent cette conclusion, les autorités espagnoles soutiennent que les obligations d'Iberpotash n'incluaient pas la gestion du terril de Vilafruns. Selon les autorités espagnoles, Iberpotash aurait satisfait à ses obligations en appliquant des mesures sensiblement moins coûteuses incluses dans son plan de reconstitution initial de 2008 (c'est-à-dire l'installation d'un système de tuyaux de drainage et d'autres types de protection et de remise en état, pour un coût total d'environ […] EUR). Par conséquent, les autorités espagnoles et Iberpotash affirment que l'investissement public visant au recouvrement du terril ne constitue pas un avantage économique pour Iberpotash puisque les coûts économisés par Iberpotash ([…] EUR) sont plus que compensés par les coûts d'entretien que l'entreprise devra supporter tout au long de la durée de vie de l'installation (d'un montant de […] EUR seulement pour la période allant de mars 2015 à mars 2016) et par le coût d'opportunité découlant de l'impossibilité de traiter et de vendre le sel du terril recouvert de Vilafruns, comme elle a l'intention de le faire avec ses autres terrils.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0118. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).