Article considérant 138

(138) La Commission considère, indépendamment de l'importance des obligations d'Iberpotash en ce qui concerne Vilafruns, qu'il est inacceptable que l'investissement public de 7,9 millions d'EUR dans une protection sensiblement meilleure de l'environnement, en principe équivalente à la remise en état de l'exploitation, sans aucun coût d'investissement pour Iberpotash, n'ait en effet apporté aucun avantage économique à Iberpotash. En recouvrant le terril, l'objectif était de réduire de manière significative la pollution causée par les fuites s'échappant du terril de Vilafruns. Sans cette aide, les mesures de remplacement n'auraient pas assuré une protection aussi efficace et durable et auraient exposé Iberpotash aux risques de devoir supporter les conséquences d'une pollution (comme en témoignent les sanctions pénales du 18 décembre 2014 et du 25 février 2015 liées à ses autres gisements; voir les considérants 27 et 94 de la décision d'ouverture). Par conséquent, la construction de l'installation financée par des ressources publiques a permis à Iberpotash de mieux prévenir la pollution, de réduire les futurs risques environnementaux et de faciliter une remise en état durable du terril (conformément à la remise en état de terrils de sel similaires en France ou en Allemagne, comme expliqué précédemment aux considérants 26 et 32). Iberpotash aurait finalement été obligée d'assurer la remise en état adéquate du terril de Vilafruns.