Article considérant 139

(139) Enfin, la Commission considère que la mesure est sélective puisqu'elle était spécifiquement destinée au financement public du recouvrement du terril de Vilafruns, propriété d'Iberpotash. Les autorités espagnoles affirment que la mesure ne peut être sélective, étant donné qu'Iberpotash est la seule société minière de potasse en Espagne et qu'il n'est donc pas possible de la comparer à d'autres sociétés. Cependant, le fait qu'Iberpotash soit la seule société minière de potasse en Espagne ne saurait remettre en cause la nature sélective de cette mesure, qui est clairement destinée à une installation de gestion des déchets spécifiquement identifiée et pas à une autre.