(14) Le 26 janvier 2016, la Commission a adopté la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en ce qui concerne les mesures 1 et 4 (ci-après la «décision d'ouverture») afin de dissiper ses doutes quant à la question de savoir si ces mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et si elles sont compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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