(143) Par ailleurs, la décision de fournir un financement public pour le recouvrement du terril de Vilafruns a été prise par le ministère de l'environnement et par la Generalitat de Catalogne, elle est donc clairement imputable à l'État.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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