(144) Par conséquent, la Commission conclut que la mesure 4 implique le transfert de ressources d'État et qu'elle est imputable à l'État.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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