(145) Comme indiqué précédemment (voir les considérants 103 et 105), Iberpotash est en concurrence avec d'autres producteurs de potasse et de sel. Par conséquent, le fait qu'au moins une partie de ses obligations environnementales vis-à-vis de Vilafruns ait été financée par des ressources d'État peut fausser la concurrence en réduisant artificiellement les coûts d'Iberpotash, lui conférant ainsi un avantage indu par rapport à ses concurrents.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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