Décision (UE) 2018/118 · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
RéférenceConsidérant 149 de la décision (UE) 2018/118EUR-Lex →

(149) Les mesures 1 et 4 enfreignent toutes deux les obligations de notification et de suspension énoncées à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission considère donc que ces deux mesures constituent une aide publique illégale.

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