(15) Dans le même temps, la Commission a conclu que les mesures 2, 3 et 5 ne constituaient pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Cette conclusion n'ayant pas été réfutée, les mesures 2, 3 et 5 ne font pas l'objet de la présente décision et ne seront pas évaluées ci-dessous.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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