Décision (UE) 2018/118 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2018/118EUR-Lex →

(151) La Commission considère que la mesure constitue une aide au fonctionnement en faveur d'Iberpotash, puisqu'elle a permis que les coûts des commissions de garantie soient inférieurs à ceux normalement applicables au cours de la longue période comprise entre 2006 et 2016.

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