(152) La Commission n'a trouvé aucun élément soutenant une éventuelle compatibilité de ces aides au fonctionnement accordées sans poursuivre un quelconque objectif d'intérêt commun apparent et conclut donc que la mesure consistant en la réduction des garanties financières d'Iberpotash constitue une aide incompatible avec le TFUE sous la forme de commissions bancaires réduites en raison du faible niveau des garanties financières.
Décision (UE) 2018/118 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/118
RattachementDécision (UE) 2018/118
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32018D0118)
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